Amendement n° 2032 · Article 14
Gouvernement · déposé le 15/05/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/05/2026 | Scrutin n° 6932 | rejeté | 19 pour, 137 contre, 6 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le nombre maximal de spécimens pouvant être détruits annuellement est déterminé à l’échelle nationale et en tenant compte de l’état favorable de conservation de l’espèce. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la fixation du nombre de loups pouvant être détruits annuellement est faite à l’échelle nationale.
Il conserve donc le système actuel de plafond de prélèvement, qui définit avec plus de robustesse et moins de risque contentieux le nombre de loups à prélever, sans remettre en cause la recherche du bon état de conservation de l’espèce et de la protection des troupeaux. Ce plafond n’est d’ailleurs pas figé et a été récemment ajusté, passant de 19 % à 21 %. Cela montre que le dispositif est déjà adaptable en fonction de l’évolution de la population lupine et en permet donc une gestion équilibrée.
Sous-amendements
- n° 2420 · Rejeté