| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8423 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 211 pour, 163 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8218 |
l'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 41 pour, 16 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8213 |
l'amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 36 pour, 23 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8114 |
l'amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 60 pour, 32 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7781 |
l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 31 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7780 |
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 63 pour, 11 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7773 |
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7755 |
l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 23 pour, 50 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7753 |
l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 27 pour, 52 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7750 |
l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 24 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7749 |
l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 23 pour, 55 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7745 |
l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 27 pour, 51 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7744 |
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 57 pour, 27 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7742 |
l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 27 pour, 54 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7739 |
l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 23 pour, 50 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7735 |
l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 24 pour, 48 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7734 |
l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 23 pour, 49 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7623 |
l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 28 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7622 |
l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 34 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7621 |
l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 36 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7620 |
l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7619 |
l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 35 pour, 50 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7432 |
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 91 pour, 139 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7379 |
l'amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 154 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7302 |
l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 144 pour, 32 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7296 |
l'amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 10 pour, 126 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7295 |
le sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 48 pour, 132 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7225 |
le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 78 pour, 25 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7224 |
le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 73 pour, 38 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7223 |
le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 75 pour, 27 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7222 |
le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 54 pour, 73 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7217 |
l'amendement n° 118 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 23 pour, 95 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6792 |
l'amendement n° 2288 du Gouvernement à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 112 pour, 58 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6787 |
l'amendement n° 830 de M. Courbon à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 75 pour, 65 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6745 |
l'amendement n° 156 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 121 pour, 101 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6739 |
l'amendement n° 489 de Mme Fruchon à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 66 pour, 91 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6652 |
l'amendement n° 548 de Mme Darrieussecq après l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 24 pour, 29 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6651 |
le sous-amendement n° 783 de Mme Poueyto à l'amendement n° 548 de Mme Darrieussecq après l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 7 pour, 47 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6145 |
l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
|
contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 20 pour, 41 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6141 |
l'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 46 pour, 2 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6138 |
l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 7 pour, 32 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6136 |
l'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 18 pour, 27 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6037 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 85 pour, 57 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6036 |
l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 54 pour, 88 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6035 |
l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 52 pour, 42 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5883 |
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 48 pour, 29 contre |