Amendement n° 741 · Article 4 bis A

De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 02/07/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
Dossier: Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Signataires: M. Caure et M. Albertini
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

09/07/2026

adopté

60 pour, 32 contre, 3 abst.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« leur interdire »

les mots :

« interdire aux personnes mentionnées au premier alinéa ».

Amendement rédactionnel.