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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8213 du 10/07/2026

Sur l'amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
23
Abstention
0
Votants
59
59 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 92 · Article 5 septies

De Andrée Taurinya (LFI-NFP) , déposé le 30/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli nous souhaitons supprimer la disposition ajoutée par un amendement du RN en commission visant à faire supporter par les personnes condamnées pour délit d'occupation sans titre d'un terrain les frais relatifs aux déchets, au nettoyage et à la remise en état du site.

Nous dénonçons la multiplication des articles ajoutés lors de l'examen au Sénat qui visent à réprimer plus facilement les gens du voyage. Cette escalade discriminatoire est ici adoubée par le Rassemblement national qui a tenu à aggraver l'article qui prévoyait une augmentation de l'amende forfaitaire prévue en cas de délit d'occupation sans titre d'un terrain.

Les gens du voyage représentent une catégorie de la population précaire, exclue et fortement discriminée. Rien n'est fait pour leur permettre de vivre selon leur mode de vie itinérant puisque les aires d'accueil manquent en nombre.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1000
Ensemble pour la République pour917 401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour683 000
Droite Républicaine contre480 300
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates contre370 401
Horizons & Indépendants contre351 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (36)

Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Catherine Ibled EPR, Christophe Marion EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Karim Ben Cheikh EcoS, Charles Fournier EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR, Xavier Albertini HOR, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Dorine Bregman SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Roger Vicot SOC

contre (23)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Ian Boucard DR, Jean-Louis Thiériot DR, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Vincent Caure EPR, Sandrine Lalanne EPR, Charles Rodwell EPR*, Prisca Thevenot EPR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, José Beaurain RN, Edwige Diaz RN*, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Michaël Taverne RN

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR