| 06/04/2023 L16 n° 1363 |
le sous-amendement n° 103 de M. de Fournas à l'amendement n° 94 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 33 pour, 139 contre |
| 06/04/2023 L16 n° 1362 |
l'amendement n° 16 de Mme Galzy à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 33 pour, 154 contre |
| 04/04/2023 L16 n° 1361 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 385 pour, 147 contre |
| 30/03/2023 L16 n° 1353 |
l'amendement n° 44 de M. Potier à l'article 2 C de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 49 pour, 7 contre |
| 30/03/2023 L16 n° 1352 |
l'amendement n° 40 de M. Potier après l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 37 pour, 36 contre |
| 30/03/2023 L16 n° 1351 |
l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 60 pour, 0 contre |
| 30/03/2023 L16 n° 1350 |
l'amendement n° 87 de Mme Engrand à l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 9 pour, 53 contre |
| 30/03/2023 L16 n° 1349 |
l'amendement n° 95 de Mme Abomangoli à l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 18 pour, 43 contre |
| 30/03/2023 L16 n° 1348 |
l'amendement n° 54 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 61 pour, 0 contre |
| 30/03/2023 L16 n° 1347 |
l'amendement n° 47 de Mme Lebon à l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 28 pour, 34 contre |
| 30/03/2023 L16 n° 1346 |
l'amendement n° 123 de Mme Belluco à l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 11 pour, 48 contre |
| 30/03/2023 L16 n° 1345 |
l'amendement n° 176 (rect.) de M. Delaporte à l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 18 pour, 44 contre |
| 30/03/2023 L16 n° 1344 |
le sous-amendement n° 184 de Mme Engrand à l'amendement n° 176 (rect.) de M. Delaporte à l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 14 pour, 46 contre |
| 30/03/2023 L16 n° 1343 |
l'article 2 A de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 69 pour, 0 contre |
| 30/03/2023 L16 n° 1342 |
l'amendement n° 96 de M. Olive et l'amendement identique suivant à l'article 2 A de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 61 pour, 1 contre |
| 30/03/2023 L16 n° 1341 |
l'amendement n° 39 de M. Potier à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 24 pour, 29 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1340 |
l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 95 pour, 2 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1339 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 93 pour, 4 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1338 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 80 pour, 19 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1337 |
l'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 19 pour, 79 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1336 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 74 pour, 19 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1335 |
l'amendement de suppression n° 3 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 18 pour, 69 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1334 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 70 pour, 14 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1333 |
l'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 17 pour, 61 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1332 |
l'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 72 pour, 1 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1331 |
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 81 pour, 16 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1329 |
l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 73 pour, 16 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1328 |
l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 83 pour, 17 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1327 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 16 pour, 82 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1326 |
l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 82 pour, 18 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1325 |
l'amendement n° 9 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 32 pour, 63 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1324 |
l'amendement n° 8 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 32 pour, 65 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1323 |
l'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 30 pour, 61 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1322 |
l'amendement n° 102 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 30 pour, 65 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1321 |
l'amendement n° 101 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 28 pour, 62 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1320 |
l'amendement n° 105 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 29 pour, 63 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1319 |
l'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 16 pour, 74 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1318 |
l'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 38 pour, 56 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1317 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 18 pour, 91 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1316 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 60 pour, 121 contre |
| 28/03/2023 L16 n° 1314 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 153 pour, 0 contre |
| 28/03/2023 L16 n° 1313 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 104 pour, 1 contre |
| 28/03/2023 L16 n° 1312 |
l'amendement n° 26 de M. Jumel et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 39 pour, 48 contre |
| 28/03/2023 L16 n° 1311 |
l'amendement n° 12 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 38 pour, 51 contre |
| 28/03/2023 L16 n° 1308 |
l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 72 pour, 0 contre |
| 28/03/2023 L16 n° 1307 |
l'amendement n° 52 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 42 pour, 27 contre |
| 28/03/2023 L16 n° 1305 |
l'ensemble du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 400 pour, 93 contre |
| 22/03/2023 L16 n° 1254 |
l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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abstention RN |
adopté 117 pour, 0 contre |
| 21/03/2023 L16 n° 1251 |
l'article 2 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 138 pour, 2 contre |
| 21/03/2023 L16 n° 1250 |
l'amendement n° 482 de M. Guitton à l'article 2 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 48 pour, 87 contre |