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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1362 du 06/04/2023

Sur l'amendement n° 16 de Mme Galzy à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
154
Abstention
0
Votants
187
187 exprimés
Dossier
Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 16 · Article PREMIER

De Stéphanie Galzy (RN) , déposé le 30/03/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À partir du 1er juillet 2023, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants, dès lors qu’ils sont fabriqués en France :

« – Nutrition infantile ;

« – Eau potable ;

« – Beurres et huiles ;

« – Laits et laits végétaux ;

« – Sucres et miels ;

« – Farines ;

« – Œufs ;

« – Pâtes alimentaires, pains, riz et pommes de terre ;

« – Fruits et légumes frais ;

« – Viandes, poissons et protéines végétales.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Afin de permettre aux Français de mieux manger tout en les soutenant face à l’inflation, cet amendement vise à appliquer une TVA à 0% (au lieu de 5,5%) sur un panier de 100 produits alimentaires dits de « première nécessité ».

Cet article 1er, dans sa rédaction initiale, propose la mise en place d’une « prime alimentation exceptionnelle pour les ménages » afin de les soutenir face à la poussée inflationniste. En plus d’être mal définie et très coûteuse, cette mesure incarne une véritable « politique du chèque » consistant en une solution inefficace. De plus, cette politique du chèque n’est pas généralisée et ne s’adresse qu’à un public visé : les ménages en situation de précarité.

Afin de proposer une solution viable économiquement et réellement utile pour que tous les Français aient accès à une meilleure alimentation, cet amendement vise à supprimer la TVA sur un panier de 100 produits alimentaires.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 7200
Rassemblement National pour8832 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre740 1601
Les Républicains pour610 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 2200
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 1200
Horizons et apparentés contre290 600
Écologiste - NUPES contre220 2200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 100
Non inscrit pour61 000

Votants

pour (33)

Emmanuelle Ménard NI, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Christine Engrand RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Géraldine Grangier RN, Daniel Grenon RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Emeric Salmon RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN

contre (154)

Anne-Laure Babault Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Berta Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Pascal Lecamp Dem, Aude Luquet Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Delphine Batho Ecolo - NUPES, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Hubert Julien-Laferrière Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Aurélien Taché Ecolo - NUPES, Sophie Taillé-Polian Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES, Hubert Wulfranc GDR - NUPES, Agnès Carel HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Laurent Marcangeli HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES*, Clémence Guetté LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, David Taupiac LIOT, Damien Adam RE, Xavier Batut RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Benoît Bordat RE, Éric Bothorel RE, Bertrand Bouyx RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Stéphane Buchou RE, Françoise Buffet RE, Lionel Causse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Yannick Chenevard RE*, Fabienne Colboc RE, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Philippe Fait RE, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Pierre Henriet RE, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Michel Lauzzana RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE, Didier Le Gac RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Louis Margueritte RE, Sandra Marsaud RE, Didier Martin RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE*, Laure Miller RE, Nicolas Pacquot RE*, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE*, Cécile Rilhac RE, Xavier Roseren RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Laetitia Saint-Paul RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE*, Bruno Studer RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Lionel Vuibert RE, Christopher Weissberg RE*, Jean-Marc Zulesi RE, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Bertrand Petit SOC, Dominique Potier SOC

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES

mise au point seule (1)

Marc Ferracci

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).