Amendement n° 176 (Rect) · Article 2 B
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Delaporte et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/03/2023 | Scrutin n° 1345 | rejeté | 18 pour, 44 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Est également interdite aux personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi, la promotion d’un produit de santé, d’un dispositif médical ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, préventives ou palliatives à l’égard des maladies humaines ou comme pouvant se substituer à des substances ou compositions inscrites à la Pharmacopée et dont la délivrance est réservée aux seuls pharmaciens dont la fonction est d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence :
« I »
insérer la référence :
« , I bis ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une interdiction de promotion à destination des influenceurs, des produits de santé, dispositifs médicaux ainsi que des compléments alimentaires.
Il s'agit, en l'espèce, de faire pièce aux pratiques problématiques relevées à maintes reprises sur les réseaux sociaux de conseils santé inappropriés donnés par certains influenceurs à destination du public, et dont les conséquences peuvent être dramatiques.