| 04/12/2024 L17 n° 518 |
l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 318 pour, 103 contre |
| 04/12/2024 L17 n° 517 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 75 pour, 284 contre |
| 03/12/2024 L17 n° 515 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 190 pour, 0 contre |
| 03/12/2024 L17 n° 514 |
l'amendement n° 11 de Mme Loir après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 54 pour, 83 contre |
| 03/12/2024 L17 n° 513 |
l'amendement n° 8 de Mme Dogor-Such après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 50 pour, 86 contre |
| 03/12/2024 L17 n° 512 |
l'amendement n° 4 de M. Saint-Pasteur après l'article 4 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 71 pour, 47 contre |
| 03/12/2024 L17 n° 511 |
l'amendement n° 47 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 150 pour, 4 contre |
| 03/12/2024 L17 n° 504 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 144 pour, 0 contre |
| 03/12/2024 L17 n° 503 |
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 62 pour, 52 contre |
| 03/12/2024 L17 n° 502 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 142 pour, 1 contre |
| 02/12/2024 L17 n° 491 |
l'amendement n° 4 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
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contre par délégation
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contre |
rejeté 56 pour, 104 contre |
| 02/12/2024 L17 n° 490 |
l'amendement de rédaction globale n° 8 de Mme Thomin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 42 pour, 99 contre |
| 02/12/2024 L17 n° 489 |
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
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contre par délégation
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contre |
rejeté 77 pour, 162 contre |
| 28/11/2024 L17 n° 468 |
l'amendement de suppression n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 100 pour, 241 contre |
| 28/11/2024 L17 n° 467 |
l'amendement n° 875 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 72 pour, 204 contre |
| 28/11/2024 L17 n° 466 |
l'amendement n° 878 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 74 pour, 219 contre |
| 28/11/2024 L17 n° 465 |
l'amendement n° 885 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 82 pour, 210 contre |
| 28/11/2024 L17 n° 460 |
l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 97 pour, 230 contre |
| 28/11/2024 L17 n° 459 |
l'amendement n° 879 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 95 pour, 226 contre |
| 28/11/2024 L17 n° 458 |
l'amendement n° 883 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 75 pour, 225 contre |
| 26/11/2024 L17 n° 456 |
la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 485 pour, 69 contre |
| 20/11/2024 L17 n° 452 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 57 pour, 7 contre |
| 20/11/2024 L17 n° 451 |
l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 119 pour, 6 contre |
| 20/11/2024 L17 n° 450 |
l'amendement n° 8 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 8 pour, 150 contre |
| 20/11/2024 L17 n° 449 |
l'amendement n° 7 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 8 pour, 131 contre |
| 20/11/2024 L17 n° 448 |
l'amendement n° 6 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 7 pour, 129 contre |
| 20/11/2024 L17 n° 447 |
l'amendement n° 4 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 6 pour, 130 contre |
| 20/11/2024 L17 n° 446 |
l'amendement de rédaction globale n° 5 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 7 pour, 107 contre |
| 19/11/2024 L17 n° 445 |
l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 53 pour, 146 contre |
| 19/11/2024 L17 n° 444 |
l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
article
dossier non relié
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 53 pour, 148 contre |
| 19/11/2024 L17 n° 443 |
l'amendement n° 25 de M. Renault à l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 54 pour, 95 contre |
| 19/11/2024 L17 n° 442 |
l'amendement n° 12 de M. Bouloux et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 114 pour, 46 contre |
| 19/11/2024 L17 n° 441 |
l'amendement n° 24 de M. Renault à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 53 pour, 110 contre |
| 19/11/2024 L17 n° 440 |
l'amendement de suppression n° 17 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 132 pour, 45 contre |
| 19/11/2024 L17 n° 439 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 155 pour, 233 contre |
| 12/11/2024 L17 n° 438 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 192 pour, 362 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 344 |
l'amendement n° 291 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 91 pour, 54 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 343 |
l'amendement n° 2106 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 10 pour, 64 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 342 |
l'amendement n° 1138 (rect.) de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 71 pour, 77 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 341 |
l'amendement n° 1139 de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 71 pour, 70 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 340 |
l'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 124 pour, 21 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 339 |
l'amendement n° 3230 de M. Le Gac à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 68 pour, 39 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 338 |
l'amendement n° 3325 de M. Dufau à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 38 pour, 91 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 337 |
l'article 20 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 106 pour, 11 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 336 |
l'amendement n° 1361 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 97 pour, 15 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 335 |
l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 103 pour, 2 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 334 |
l'amendement n° 234 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 86 pour, 10 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 333 |
l'amendement n° 990 de M. Lottiaux à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 52 pour, 55 contre |
| 07/11/2024 L17 n° 329 |
l'amendement n° 3439 de M. Philippe Brun après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 72 pour, 100 contre |
| 07/11/2024 L17 n° 328 |
l'amendement n° 482 de M. Castor après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 179 pour, 0 contre |