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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 513 du 03/12/2024

Sur l'amendement n° 8 de Mme Dogor-Such après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
50
Contre
86
Abstention
8
Votants
144
136 exprimés
Dossier
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 8 · Article 9 bis

De Sandrine Dogor-Such (RN) , déposé le 29/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants...

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre gratuit pour les patients, les visiteurs et le personnel le parc de stationnement de tous les établissements publics de santé.

Exposé sommaire

La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leurs familles. La santé est un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par des frais de stationnement élevés. Les parkings privés créent une charge financière supplémentaire pour ceux qui sont déjà confrontés à des dépenses médicales importantes, ce qui peut avoir un impact négatif sur leur bien-être économique.

Les patients ou les visiteurs qui par leurs impôts directs ou indirects financent l’hôpital public doivent donc contribuer une seconde fois.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12441 000
Ensemble pour la République contre930 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour710 000
Socialistes et apparentés contre660 2800
Droite Républicaine contre472 640
Écologiste et Social contre380 1201
Les Démocrates pour363 200
Horizons & Indépendants contre340 2100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 110
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour163 030
Non inscrit pour91 000

Votants

pour (50)

Olivier Marleix DR, Antoine Vermorel DR, Laurent Croizier Dem, Sandrine Josso Dem*, Josy Poueyto Dem, Christine Engrand NI, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Antoine Villedieu RN, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

contre (86)

Sylvie Bonnet DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Yannick Neuder DR, Jérôme Nury DR, Éric Pauget DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Delphine Lingemann Dem, Aurore Bergé EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Yannick Chenevard EPR*, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Pauline Levasseur EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Violette Spillebout EPR, Annie Vidal EPR, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, David Guerin HOR, Pierre Henriet HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Isabelle Mesnard HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC

abstention (8)

Thibault Bazin DR, Virginie Duby-Muller DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Constance de Pélichy LIOT, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS