Scrutin n° 342 du 08/11/2024

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et 1383 C ter ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° L’article 1383 C ter est abrogé ».

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxe foncière dans les quartiers de politique de la ville (QPV), afin de réaliser des économies budgétaires, nécessaires au redressement de nos finances publiques.

Les exonérations de taxe foncière dans les quartiers de la politique de la ville représentent un manque à gagner important pour les collectivités locales et, par ricochet, pour l’État. Chaque année, ces exonérations réduisent les recettes des communes et des départements, affaiblissant leur capacité à investir dans des projets d'intérêt public et à financer des services essentiels (écoles, transports, infrastructures).

Les exonérations de taxe foncière n’ont pas démontré un impact significatif sur la revitalisation des quartiers de la politique de la ville. Malgré ces incitations fiscales, les investissements privés dans ces zones restent faibles, et les dynamiques économiques et sociales n’ont pas été fondamentalement transformées. Le coût de cette mesure pour les finances publiques est disproportionné par rapport à ses effets réels.

Les exonérations de taxe foncière créent une inégalité de traitement entre les propriétaires immobiliers dans les quartiers de la politique de la ville et ceux dans d'autres zones. Les contribuables en dehors de ces quartiers, souvent soumis à des charges fiscales plus élevées, peuvent percevoir cette mesure comme une injustice.

En 2019, une étude de la Cour des comptes estimait le coût des exonérations fiscales dans les QPV à environ 150 à 200 millions d'euros par an et soulignait la relative inefficacité de ces mesures. Ainsi, cet amendement de bon sens vise à supprimer une mesure couteuse et peu efficiente.