Scrutin n° 514 du 03/12/2024
Sur l'amendement n° 11 de Mme Loir après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
- Dossier
- Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 11 · Article 9 bis
De Christine Loir (RN) , déposé le 29/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants...
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter la durée du congé de proche aidant prévue à l’article L. 3142‑19 du code du travail à un an avec une indemnisation liée aux revenus de la personne aidante.
Ce rapport peut mesurer l’impact social, économique et financier de cette évolution, en étudiant notamment les besoins réels des familles confrontées à des maladies longues ou graves chez l’enfant, les modalités de financement d’une extension de la durée de ce congé et d’une indemnisation adaptée et enfin les effets positifs d’un tel dispositif pour les enfants, les familles et la société en termes de santé publique et de bien-être familial.
Exposé sommaire
Accompagner un enfant gravement malade est une épreuve humaine et émotionnelle. Les familles confrontées à cette situation doivent concilier le besoin d’être présentes pour leur enfant et les impératifs professionnels, un équilibre souvent impossible à atteindre sans un cadre législatif adapté.
Aujourd’hui, le congé de proche aidant permet aux parents ou proches d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche dépendant, dont un enfant gravement malade, mais sa durée est limitée à 3 mois renouvelables, dans une limite cumulative de 6 mois sur la carrière. Ce cadre, bien que louable, apparaît insuffisant pour répondre aux besoins des familles dont les enfants nécessitent des soins intensifs et un accompagnement prolongé.
La prise en charge d’un enfant malade mobilise souvent les proches sur une période bien plus longue que celle actuellement prévue par la loi. Les traitements, qu’il s’agisse de maladies chroniques, graves ou invalidantes, s’étendent fréquemment sur plusieurs mois, voire plusieurs années, nécessitant une présence constante et un soutien psychologique quotidien. Dans ce contexte, les parents doivent pouvoir se consacrer à leur enfant sans craindre une rupture de revenus ni devoir arbitrer entre leur emploi et leur rôle de parent.
Rendre le congé proche aidant renouvelable jusqu’à 12 mois offrirait une réponse adaptée à ces situations. Cette réflexion doit s’inscrire dans la volonté de mieux protéger les droits des enfants malades et de leurs familles, en reconnaissant que la solidarité nationale a un rôle central à jouer face à ces drames personnels.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 124 | 43 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 93 | 1 | 14 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 1 | 29 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 47 | 0 | 6 | 6 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 1 | 5 | 3 | 1 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 21 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 1 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (54)
Violette Spillebout EPR, Jean-Louis Roumégas EcoS, Laurent Panifous LIOT, Christine Engrand NI, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Antoine Villedieu RN, Dominique Potier SOC, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
contre (83)
Valérie Bazin-Malgras DR, Sylvie Bonnet DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Jérôme Nury DR, Éric Pauget DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Josy Poueyto Dem, Aurore Bergé EPR*, Yannick Chenevard EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Pauline Levasseur EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Annie Vidal EPR, Lisa Belluco EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, David Guerin HOR, Pierre Henriet HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Isabelle Mesnard HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC
abstention (9)
Thibault Bazin DR, Virginie Duby-Muller DR, Justine Gruet DR, Olivier Marleix DR, Yannick Neuder DR, Antoine Vermorel DR, Nicolas Bonnet EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS