Scrutin n° 341 du 08/11/2024

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , au III bis de l’article 244 quater M, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° L’article 244 quater M est abrogé. »

Cet amendement vise à supprimer les réductions d’impôts accordées au titre du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants.

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants représente un manque à gagner pour les finances publiques, sans que son impact soit clairement mesurable en termes de gains de productivité ou de compétitivité pour les entreprises. Bien que ce dispositif ait été initialement conçu pour encourager les chefs d’entreprise à se former, les montants investis et les économies réalisées par les entreprises via ce crédit d'impôt ne justifient plus la perte de recettes fiscales qu'il engendre. En supprimant cette niche fiscale, l'État pourrait récupérer des recettes estimées à environ 30 millions d’euros par an, ce qui représente une somme non négligeable dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques.

Bien que théoriquement accessible à toutes les entreprises, ce crédit d’impôt profite principalement aux grandes entreprises et aux dirigeants de structures mieux dotées en ressources financières. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui ont souvent des marges de manœuvre financières plus limitées, sont moins nombreuses à utiliser ce dispositif, faute de moyens pour investir dans des formations coûteuses. De ce fait, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants creuse les inégalités entre les grandes entreprises et les plus petites structures, ce qui va à l'encontre des principes d’équité fiscale.

Les dirigeants d’entreprises ont déjà accès à divers dispositifs de financement pour leur formation professionnelle, notamment via les fonds de formation des entrepreneurs ou des dispositifs sectoriels. Ces aides sont souvent plus adaptées et ciblées que le crédit d’impôt, qui n’offre pas un réel accompagnement stratégique.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer un dispositif fiscal coûteux et peu ciblé, qui bénéficie principalement aux grandes entreprises et ne répond plus aux enjeux de transformation des compétences des dirigeants.