Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période

10/07/2024

→ 13/12/2024

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/07/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 720
02/10/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
10/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Nomination de rapporteur · Commission des finances
16/10/2024 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 40 · adopté : Proposition de loi n° 41
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
23/10/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
24/10/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 482
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
24/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
05/11/2024 Nomination de rapporteur · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
05/11/2024 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
06/11/2024 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
07/11/2024 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
12/11/2024 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
13/11/2024 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
19/11/2024 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
13/11/2024 Dépôt de rapport · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public · Rapport n° 556 · adopté : Proposition de loi n° 556
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
19/11/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
20/11/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
20/11/2024 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 451 (adopté)
Conseil constitutionnel
21/11/2024 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
12/12/2024 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
Promulgation de la loi
13/12/2024 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant réforme du financement de l'audiovisuel public · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
10/07/2024	proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public Texte Déposé · n° 720	Proposition de loi organique
16/10/2024	portant réforme du financement de l'audiovisuel public Texte Déposé · n° 41	Proposition de loi organique
16/10/2024	rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Cédric Vial, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Roger Karoutchi et Laurent Lafon portant réforme du financement de l'audiovisuel public (720). Commission · n° 40	Rapport
24/10/2024	proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public Texte Déposé · n° 482	Proposition de loi organique	PDF
13/11/2024	portant réforme du financement de l’audiovisuel public Texte Déposé · n° 556	Proposition de loi organique	PDF
13/11/2024	rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public (n°482). Commission · n° 556	Rapport	PDF
	proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public Séance · n° 10	Proposition de loi organique	PDF
	proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public Séance · n° 10	Proposition de loi organique	PDF
	proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public Séance · n° 12	Proposition de loi organique

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Rejeté	Retiré	Non discuté	Total
LFI-NFP	10	0	2	12
GDR	0	5	0	5
EcoS	0	4	0	4
EPR	0	1	0	1
LIOT	0	1	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
20/11/2024 n° 446	l'amendement de rédaction globale n° 5 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). amendement	rejeté	7	107
20/11/2024 n° 447	l'amendement n° 4 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). amendement	rejeté	6	130
20/11/2024 n° 449	l'amendement n° 7 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). amendement	rejeté	8	131
20/11/2024 n° 450	l'amendement n° 8 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). amendement	rejeté	8	150
20/11/2024 n° 451	l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). ensemble	adopté	119	6