Amendement n° I-2106 · Article 24
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Vidal et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/11/2024 | Scrutin n° 343 | rejeté | 10 pour, 64 contre, 70 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif proposé vise à supprimer l’avantage fiscal accordé à la location meublée non professionnelle (LMNP) et aligne le régime de la LMNP sur celui des loueurs professionnels.
En conséquence, les amortissements initialement déduits durant la période de location sont pris en compte lors de la vente du bien pour le calcul de la plus-value immobilière afférente.
Cet amendement de suppression propose de maintenir le régime fiscal actuel des locations meublées non professionnelles.
Cosignataires (6)
Gérald Darmanin, Sylvain Maillard, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Annie Vidal, Stéphane Vojetta