Scrutin n° 329 du 07/11/2024
Sur l'amendement n° 3439 de M. Philippe Brun après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-3439 · Article 16
De Philippe Brun (SOC) , déposé le 19/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».
Exposé sommaire
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.
En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement.
Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020. La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 20232. Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024).
Alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder la possibilité aux Régions de relever le plafond de la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules jusqu’à 80 €.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 125 | 0 | 67 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 12 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 23 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 23 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 47 | 5 | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 13 | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 8 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 8 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | contre | 16 | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 8 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (72)
Jean-Didier Berger DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Véronique Louwagie DR, Nicolas Ray DR, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS*, Jean-Victor Castor GDR, Karine Lebon GDR*, Frédéric Maillot GDR, Emmanuel Maurel GDR, Davy Rimane GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Éric Michoux UDR
contre (100)
Anne Bergantz Dem*, Christophe Blanchet Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem*, David Amiel EPR, Hervé Berville EPR, Eléonore Caroit EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sylvain Maillard EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Maxime Amblard RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN*, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR
abstention (4)
Éric Martineau Dem, Maud Petit Dem, Dominique Voynet EcoS, Lise Magnier HOR
non-votant (2)
Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR