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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 443 du 19/11/2024

Sur l'amendement n° 25 de M. Renault à l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
95
Abstention
2
Votants
151
149 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 25 · ÉTAT A

De Matthias Renault (RN) , déposé le 13/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Dispositif

À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau « Comptes d’affectation spéciale », substituer au nombre :

« -2 009 999 600 »

le nombre :

« -2 009 999 601 ».

Exposé sommaire

Amendement d’appel

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.

Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.

Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

Le présent projet de loi de gestion indique que, pour l’exercice 2024, cette subvention du budget général est minorée de -2 Mds €.

Le présent amendement demande donc de plus amples informations sur les raisons de la baisse du versement du budget général à ce CAS en 2024, et sur la ventilation de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12552 000
Ensemble pour la République contre940 3101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour710 001
Socialistes et apparentés contre660 3100
Droite Républicaine contre470 800
Écologiste et Social contre380 320
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre340 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 500
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 400
UDR pour162 000
Non inscrit contre80 200

Votants

pour (54)

Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Kévin Pfeffer RN*, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric Weber RN, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (95)

Jean-Didier Berger DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Josiane Corneloup DR, Marie-Christine Dalloz DR, Fabien Di Filippo DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Véronique Louwagie DR, Erwan Balanant Dem, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, Jimmy Pahun Dem, Sabine Thillaye Dem*, David Amiel EPR, Aurore Bergé EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Sophie Delorme Duret EPR, Julie Delpech EPR, Philippe Fait EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Daniel Labaronne EPR, Constance Le Grip EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Pauline Levasseur EPR, Sylvain Maillard EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Franck Riester EPR, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Caroline Yadan EPR, Sébastien Peytavie EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Anne Le Hénanff HOR, Béatrice Piron HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

abstention (2)

Hendrik Davi EcoS, Sandra Regol EcoS

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP