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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 448 du 20/11/2024

Sur l'amendement n° 6 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
7
Contre
129
Abstention
1
Votants
137
136 exprimés
Dossier
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 6 · Article 2

De Hadrien Clouet (LFI-NFP) , déposé le 15/11/2024. Sort : Tombé. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout...

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° L’opportunité d’extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social » servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l’article L. 3243‑2 du code du travail. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport pour des raisons de recevabilité financière, propose d'extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social ». En effet, depuis l’été 2023, le "montant net social" qui sert de base de calcul pour l’obtention de la prime d’activité ou du RSA tient compte des titres-restaurant. Cela signifie que toute revalorisation des titres-restaurant peut désormais conduire à diminuer, voire supprimer, une prestation préalablement ouverte au salarié comme la prime d'activité. On paie ainsi le titre sur la fiche de paie, puis sur son compte bancaire, le transformant en pénalité pour les bas salaires.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 5100
Ensemble pour la République contre940 2001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour717 000
Socialistes et apparentés contre660 1300
Droite Républicaine contre470 700
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre360 1100
Horizons & Indépendants contre340 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 400
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
UDR contre160 600
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (7)

Nadège Abomangoli LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP

contre (129)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Virginie Duby-Muller DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Erwan Balanant Dem, Laurent Croizier Dem, Olivier Falorni Dem, Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Didier Padey Dem, Richard Ramos Dem, Gabriel Attal EPR, Belkhir Belhaddad EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Brigitte Klinkert EPR, Constance Le Grip EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Christophe Mongardien EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Jean Terlier EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Martine Froger LIOT, Laurent Panifous LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Franck Allisio RN, Philippe Ballard RN, Guillaume Bigot RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN*, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Laurent Lhardit SOC, Sophie Pantel SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Gérault Verny UDR

abstention (1)

Émeline K/Bidi GDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Florence Herouin-Léautey

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).