| 30/01/2024 L16 n° 3289 |
l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 493 pour, 30 contre |
| 18/01/2024 L16 n° 3220 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 78 pour, 0 contre |
| 18/01/2024 L16 n° 3219 |
la proposition de résolution appelant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement (art. 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour Dem |
adopté 65 pour, 6 contre |
| 18/01/2024 L16 n° 3218 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 101 pour, 17 contre |
| 18/01/2024 L16 n° 3217 |
l'article premier de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 89 pour, 13 contre |
| 18/01/2024 L16 n° 3216 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 93 pour, 0 contre |
| 20/12/2023 L16 n° 3214 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 194 pour, 1 contre |
| 19/12/2023 L16 n° 3213 |
l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 349 pour, 186 contre |
| 19/12/2023 L16 n° 3212 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre Dem |
rejeté 155 pour, 384 contre |
| 12/12/2023 L16 n° 3207 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 85 pour, 0 contre |
| 12/12/2023 L16 n° 3206 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 165 pour, 24 contre |
| 12/12/2023 L16 n° 3205 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 148 pour, 41 contre |
| 12/12/2023 L16 n° 3204 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 61 pour, 177 contre |
| 11/12/2023 L16 n° 3203 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 270 pour, 265 contre |
| 05/12/2023 L16 n° 3135 |
l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention
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pour Dem · désaccord |
adopté 145 pour, 48 contre |
| 04/12/2023 L16 n° 3130 |
l'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 43 pour, 0 contre |
| 04/12/2023 L16 n° 3129 |
l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour Dem |
adopté 43 pour, 0 contre |
| 04/12/2023 L16 n° 3128 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 104 pour, 0 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3115 |
l'ensemble de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 122 pour, 29 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3114 |
l'amendement n° 14 de M. Gouffier Valente au titre de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 69 pour, 103 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3113 |
l'article 2 de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
contre Dem · désaccord |
adopté 149 pour, 23 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3112 |
l'amendement n° 13 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
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contre
|
pour Dem · désaccord |
rejeté 69 pour, 101 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3111 |
l'amendement n°12 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 161 pour, 6 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3110 |
l'amendement n° 11 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 164 pour, 6 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3109 |
l'amendement n° 10 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 82 pour, 96 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3108 |
l'amendement n° 9 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 85 pour, 122 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3107 |
l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
adopté 131 pour, 86 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3106 |
l'amendement n° 7 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 86 pour, 129 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3105 |
l'amendement n° 1 de Mme Ménard à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 9 pour, 165 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3104 |
l'amendement n° 2 de Mme Obono à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 120 pour, 21 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3103 |
l'amendement n° 3 de Mme Obono à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
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contre
|
abstention Dem · désaccord |
adopté 121 pour, 9 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3102 |
l'amendement de suppression n° 14 de M. Terlier et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 156 pour, 104 contre |
| 28/11/2023 L16 n° 3050 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 47 pour, 92 contre |
| 28/11/2023 L16 n° 3048 |
l’ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.
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contre
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contre Dem |
adopté 178 pour, 161 contre |
| 28/11/2023 L16 n° 3047 |
l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.
article
dossier non relié
|
contre
|
contre Dem |
adopté 176 pour, 158 contre |
| 22/11/2023 L16 n° 3024 |
l'article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour Dem |
adopté 60 pour, 28 contre |
| 22/11/2023 L16 n° 3023 |
l'amendement n° 65 de Mme Keloua Hachi à l'article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 29 pour, 57 contre |
| 22/11/2023 L16 n° 3022 |
l'amendement n° 39 de M. Vannier à l'article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 29 pour, 53 contre |
| 22/11/2023 L16 n° 3013 |
l'amendement n° 1 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 37 pour, 62 contre |
| 22/11/2023 L16 n° 3012 |
l'amendement n° 26 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 38 pour, 62 contre |
| 22/11/2023 L16 n° 3011 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 41 pour, 136 contre |
| 22/11/2023 L16 n° 3010 |
l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (texte de la commission paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 99 pour, 24 contre |
| 21/11/2023 L16 n° 3007 |
l'article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 123 pour, 1 contre |
| 21/11/2023 L16 n° 3006 |
l'amendement n° 873 de Mme Dogor-Such à l'article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 20 pour, 84 contre |
| 21/11/2023 L16 n° 3004 |
l'amendement n° 1200 de Mme Colombier à l'article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 22 pour, 81 contre |
| 21/11/2023 L16 n° 3003 |
l'amendement n° 681 de Mme d'Intorni et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 32 pour, 84 contre |
| 21/11/2023 L16 n° 3002 |
l'article 11 quinquies de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 136 pour, 2 contre |
| 20/11/2023 L16 n° 2999 |
l'article 11 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 82 pour, 6 contre |
| 20/11/2023 L16 n° 2998 |
l'amendement n° 948 de Mme Fiat à l'article 11 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 11 pour, 76 contre |
| 20/11/2023 L16 n° 2997 |
l'article 9 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 54 pour, 22 contre |