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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3003 du 21/11/2023

Sur l'amendement n° 681 de Mme d'Intorni et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
84
Abstention
6
Votants
122
116 exprimés
Dossier
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 681 · Article 12

De Christelle D'Intorni (LR) , déposé le 06/04/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent...

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conserver une souveraineté nationale dans le contrôle et le jugement des évaluations des établissements de services sociaux et médico-sociaux. Une accréditation à tout organisme européen irait à l’encontre de la primauté d’évaluation par les organismes nationaux qui sont les mieux à même de percevoir et juger les spécificités françaises relatives à ces établissements.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 5100
Rassemblement National pour8821 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 050
Les Républicains pour628 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 201
Horizons et apparentés contre300 1000
Écologiste - NUPES contre230 400
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour212 000
Non inscrit pour41 100

Votants

pour (32)

Guy Bricout LIOT, Paul Molac LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Josiane Corneloup LR, Christelle D'Intorni LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Yannick Neuder LR, Nicolas Ray LR, Isabelle Valentin LR, Alexandre Vincendet LR, Emmanuelle Ménard NI, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN, Mathilde Paris RN*, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN

contre (84)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Marina Ferrari Dem*, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Laurent Leclercq Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Thierry Benoit HOR, Agnès Carel HOR, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, David Habib NI, David Amiel RE*, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Fanta Berete RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Danielle Brulebois RE, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Ingrid Dordain RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Philippe Emmanuel RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Claire Guichard RE, Pierre Henriet RE, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Jean-Michel Jacques RE, Caroline Janvier RE, Virginie Lanlo RE, Christine Le Nabour RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Stéphane Mazars RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Benoit Mournet RE, Sophie Panonacle RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Béatrice Piron RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Stéphanie Rist RE, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Philippe Sorez RE, Bertrand Sorre RE, Violette Spillebout RE, Bruno Studer RE, Liliana Tanguy RE*, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Éric Woerth RE*, Jean-Marc Zulesi RE, Elie Califer SOC, Jérôme Guedj SOC

abstention (6)

Ségolène Amiot LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Thibault Bazin LR

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC