Scrutin n° 3004 du 21/11/2023

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :

« b bis) Après le troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 sont évalués mensuellement sur la base des indicateurs de qualité de vie suivants : 

« – le nombre de douches hebdomadaires par résident ;

« – la durée moyenne d’un repas et l’état nutritionnel des résidents ;

« – le nombre de résidents ne quittant pas la chambre ;

« – le nombre de protections individuelles utilisées par résident ;

« – et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale tel que défini à l’article D. 311‑3 et suivants du présent code. »

Cet amendement qui reprend le dispositif d'un amendement non soutenu en commission vise à renforcer la législation en vigueur sur l'évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) en encourageant la transparence et l'accessibilité des indicateurs qualité et des résultats d'évaluations, et d'augmenter ainsi la fréquence des évaluations basées sur des indicateurs simples à la suite aux révélations de maltraitance en Ehpad.