| 23/01/2024 L16 n° 3240 |
l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).
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pour
voulait : contre |
contre RE · désaccord |
rejeté 49 pour, 53 contre |
| 20/12/2023 L16 n° 3214 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 194 pour, 1 contre |
| 19/12/2023 L16 n° 3213 |
l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 349 pour, 186 contre |
| 19/12/2023 L16 n° 3212 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre RE |
rejeté 155 pour, 384 contre |
| 11/12/2023 L16 n° 3203 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (première lecture).
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contre
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contre RE |
adopté 270 pour, 265 contre |
| 23/11/2023 L16 n° 3045 |
l'ensemble de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 116 pour, 31 contre |
| 08/11/2023 L16 n° 2935 |
l'amendement n° 204 de Mme Liliana Tanguy à l'article 5 et État B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 122 pour, 0 contre |
| 08/11/2023 L16 n° 2934 |
l'amendement n° 33 de M. Mathieu à l'article 5 et État B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 40 pour, 76 contre |
| 08/11/2023 L16 n° 2933 |
l'amendement n° 134 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 5 et État B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 15 pour, 73 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2923 |
l'amendement n° 2814 de M. Giletti à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
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contre
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contre RE |
rejeté 42 pour, 91 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2922 |
l'amendement n° 1984 de M. Giletti à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
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contre
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contre RE |
rejeté 41 pour, 86 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2921 |
l'amendement n° 4015 de M. Lachaud à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
|
contre
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contre RE |
rejeté 46 pour, 141 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2920 |
l'amendement n° 1987 de M. Giletti à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
|
contre
|
contre RE |
rejeté 46 pour, 95 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2919 |
l'amendement n° 2707 de Mme Colombier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
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contre
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contre RE |
rejeté 46 pour, 99 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2918 |
l'amendement n° 2706 de Mme Colombier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
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contre
|
contre RE |
rejeté 43 pour, 105 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2917 |
l'amendement n° 1992 de M. Giletti à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
|
contre
|
contre RE |
rejeté 44 pour, 99 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2916 |
l'amendement n° 1981 de M. Giletti à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
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contre
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contre RE |
rejeté 45 pour, 101 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2915 |
l'amendement n° 1256 de la commission des finances à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
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contre
|
contre RE |
rejeté 65 pour, 91 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2914 |
l'amendement n° 2704 de Mme Colombier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
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contre
|
contre RE |
rejeté 47 pour, 103 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2913 |
l'amendement n° 3114 de M. Jacobelli à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
|
contre
|
contre RE |
rejeté 45 pour, 83 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2912 |
l'amendement n° 3074 de M. Jacobelli à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
|
contre
|
contre RE |
rejeté 45 pour, 83 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2911 |
l'amendement n° 3072 de M. Jacobelli à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
|
contre
|
contre RE |
rejeté 45 pour, 82 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2910 |
l'amendement n° 3808 de la commission de la défense à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
|
contre
|
contre RE |
adopté 82 pour, 77 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2909 |
l'amendement n° 3070 de M. Jacobelli à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
|
contre
|
contre RE |
rejeté 43 pour, 73 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2908 |
l'amendement n° 4004 de M. Saintoul à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
|
contre
|
contre RE |
rejeté 39 pour, 118 contre |
| 07/11/2023 L16 n° 2907 |
l'amendement n° 4006 de M. Lachaud à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
|
contre
|
contre RE |
rejeté 46 pour, 116 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2808 |
la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 74 pour, 69 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2806 |
l'amendement de suppression n° 947 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 35 pour, 111 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2805 |
l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 124 pour, 43 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2804 |
l'amendement de suppression n° 49 de M. Guedj à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 47 pour, 125 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2803 |
l'amendement de suppression n° 48 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
adopté 116 pour, 109 contre |
| 24/10/2023 L16 n° 2800 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 180 pour, 215 contre |
| 17/10/2023 L16 n° 2797 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RE |
rejeté 90 pour, 209 contre |
| 17/10/2023 L16 n° 2796 |
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 360 pour, 77 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2758 |
l'amendement de suppression n° 5 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi portant interdiction de l'écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux (première lecture).
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pour
|
pour RE |
adopté 127 pour, 83 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2757 |
l'amendement de suppression n° 14 de Mme Bregeon à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 108 pour, 86 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2756 |
l'amendement de suppression n° 13 de Mme Bregeon à l'article premier de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 100 pour, 89 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2749 |
l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
|
pour RE |
adopté 143 pour, 24 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2748 |
le sous-amendement n° 1143 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
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contre RE |
rejeté 74 pour, 92 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2747 |
le sous-amendement n° 1139 de M. Marleix et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 167 pour, 3 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2746 |
le sous-amendement n° 1152 de M. Coulomme à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 73 pour, 95 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2745 |
le sous-amendement n° 1144 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 73 pour, 92 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2744 |
le sous-amendement n° 1141 de Mme Amiot et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 78 pour, 93 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2743 |
l'article 10 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 131 pour, 0 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2742 |
l'article 9 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 112 pour, 0 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2741 |
l'article 8 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 102 pour, 0 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2740 |
l'article 7 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2739 |
l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 107 pour, 0 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2738 |
l'amendement n° 591 de Mme Chikirou à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 39 pour, 66 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2737 |
l'amendement n° 1121 (rect.) de la commission spéciale à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 103 pour, 16 contre |