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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3240 du 23/01/2024

Sur l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
49
Contre
53
Abstention
0
Votants
102
102 exprimés
Dossier
Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 8 · Article 9

De Thibault Bazin (LR) , déposé le 18/01/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ». 

Exposé sommaire

Compte tenu que le syndic est le seul représentant légal de la copropriété, en cas de faute commise par ce dernier ayant entrainé un préjudice pour la copropriété, aucune personne est habilitée à pouvoir engager sa responsabilité. 

  

Cet amendement corrige cette lacune en permettant au président du conseil syndical de déclarer un sinistre. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1701 4400
Rassemblement National pour8813 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7517 000
Les Républicains pour626 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 500
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour314 000
Horizons et apparentés contre290 401
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour213 000
Non inscrit pour51 000

Votants

pour (49)

Julien Bayou Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Stéphane Peu GDR - NUPES, Gabriel Amard LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES*, David Guiraud LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES*, Arnaud Le Gall LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES*, Jérôme Legavre LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES*, Nathalie Bassire LIOT, Jean-Louis Bricout LIOT, Paul Molac LIOT, Thibault Bazin LR, Jean-Yves Bony LR, Hubert Brigand LR, Justine Gruet LR*, Vincent Rolland LR, Alexandre Vincendet LR, Emmanuelle Ménard NI, Jean-Marie Fiévet RE, Romain Baubry RN, Christine Engrand RN, Thibaut François RN*, Yoann Gillet RN, Daniel Grenon RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Nicolas Meizonnet RN, Mathilde Paris RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Antoine Villedieu RN, Elie Califer SOC, Iñaki Echaniz SOC, Philippe Naillet SOC, Claudia Rouaux SOC

contre (53)

Anne Bergantz Dem, Philippe Berta Dem, Mickaël Cosson Dem, Sandrine Josso Dem*, Mohamed Laqhila Dem, Félicie Gérard HOR, Stéphanie Kochert HOR*, Luc Lamirault HOR, Christophe Plassard HOR, Damien Adam RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Quentin Bataillon RE, Benoît Bordat RE, Bertrand Bouyx RE*, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Ingrid Dordain RE, Stella Dupont RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Fait RE, Philippe Frei RE, Anne Genetet RE*, Joël Giraud RE*, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Philippe Guillemard RE, Yannick Haury RE*, Laurence Heydel Grillere RE, Guillaume Kasbarian RE, Amélia Lakrafi RE*, Pascal Lavergne RE*, Patricia Lemoine RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Didier Martin RE, Lysiane Métayer RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Didier Parakian RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE*, Véronique Riotton RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Bruno Studer RE*, Liliana Tanguy RE*, Lionel Vuibert RE, Guillaume Vuilletet RE, Christopher Weissberg RE

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).