Scrutin n° 2910 du 07/11/2023

Cet amendement a pour finalité d’augmenter significativement la rémunération indiciaire des personnels militaires de la Marine Nationale, de l’Armée de Terre, de l’Armée de l’air et de l’espace (AAE) mais aussi des personnels travaillant dans les fonctions de soutien et logistique interarmées relevant du programme 178 (fonction pétrolière, logistique et soutiens interarmées, soutiens complémentaires, service interarmées des munitions, service du commissariat aux armées, fonction santé). 

Sous l’effet des relèvements successifs de l’indice minimum de traitement de la fonction publique et des mesures interministérielles de revalorisation salariale, les grilles indiciaires des militaires ont subi un phénomène de tassement, conduisant à un rehaussement des premiers indices des militaires, sans que ceux des échelons des grades supérieurs ne soient corrélativement rehaussés. Ce phénomène de tassement affecte particulièrement la population des militaires du rang (MDR) et des sous-officiers. Le tassement de la grille des militaires du rang est tel que plusieurs grades et échelons différents sont soldés sur un même indice et les indices des militaires du rang se rapprochent des indices de ceux des sous-officiers, dont les indices de début de grille sont désormais identiques. L’indice de solde est désormais le même (IM 352) pour 70 % des échelons des grades de militaires du rang.

Afin d’enrayer ce phénomène, l’article 7 de la LPM 2024‑2030 a prévu que : « Les grilles indiciaires des militaires du rang seront révisées avant la fin de l’année 2023. Les grilles indiciaires des sous-officiers et des militaires assimilés seront révisées avant la fin de l’année 2024. Les grilles indiciaires des officiers seront révisées avant la fin de l’année 2025. »

Le rapporteur déplore le peu d’informations lui ayant été communiquées par la direction des ressources humaines du ministère des Armées au sujet de ces nouvelles grilles indiciaires, notamment pour celles des militaires du rang et des sous-officiers subalternes, pourtant déjà validées par le guichet unique. Il regrette de n’avoir pu prendre connaissance des mesures de « détassement » prévues afin de garantir un gain pécuniaire majeur et incitatif à chaque « saut » de carrière, ces mesures ne figurant pas dans le PAP du programme 212. Les premières informations lui remontant semblent indiquer une hausse salariale marginale pour les militaires du rang (attribution d’un ou deux points d’indice supplémentaires en entrée de grille, soit une hausse de moins de 5 € mensuels) leur permettant de se maintenir un ou deux encore au-dessus du niveau du SMIC en fonction de l’inflation. La revalorisation indiciaire des sous-officiers subalternes devrait également leur permettre de repasser pendant un ou deux ans seulement au-dessus du dernier grade de militaire du rang.

À cette fin, il est proposé de prélever 220M€ sur l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces » et de les répartir sur les crédits des actions suivantes à l’intérieur du programme 212 « soutien de la politique de défense » : l’action 4 « :

-80 millions d’euros sur l’action 55 « Préparation des forces terrestres - Personnel travaillant pour le programme »Préparation et emploi des forces« ;

-48 millions d’euros sur l’action 56 « Préparation des forces navales - Personnel travaillant pour le programme »Préparation et emploi des forces« ;

-46 millions d’euros sur l’action 57 « Préparation des forces aériennes- Personnel travaillant pour le programme »Préparation et emploi des forces« ;

-46 millions d’euros sur l’action 58 « Logistique et soutien interarmées - Personnel travaillant pour le programme »Préparation et emploi des forces« .

La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

Le chiffre de 220M€ n’est pas choisi au hasard. Il résulte du coût des mesures interministérielles de revalorisation de la solde des militaires découlant des rendez-vous salariaux de 2023, à savoir :

• 110M€ correspondant au coût budgétaire de la revalorisation du point d’indice de 1,5 point au 1er juillet 2023 en année pleine pour le personnel militaire ;

• 84M€ correspondant au coût budgétaire de l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires à l’ensemble des militaires au 1er janvier 2024 ;

• une évaluation de près de 26M€ correspondant au coût budgétaire des « mesures spécifiques bas de grille » consistant à attribuer de 1 à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023 aux militaires ayant les rémunérations les plus basses.

Votre rapporteur est bien conscient que davantage de crédits budgétaires seraient nécessaires pour une revalorisation indiciaire d’ampleur. Néanmoins, en cette première année de mise en œuvre de la revalorisation indiciaire initiée par la LPM 2024‑2030, il propose d’abonder les crédits du programme 212 du coût budgétaire des mesures dites « Guérini », afin d’exclure de facto la revalorisation salariale résultant des mesures interministérielles de la trajectoire de revalorisation indiciaire initiée en LPM.