| 28/11/2017 L15 n° 315 |
l'amendement de suppression n° 5 de M. Descœur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (nouvelle lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 44 pour, 94 contre |
| 28/11/2017 L15 n° 314 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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contre
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contre GDR |
adopté 463 pour, 74 contre |
| 21/11/2017 L15 n° 276 |
l'amendement n° 296 de M. Quatennens à l'article 2 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 11 pour, 64 contre |
| 21/11/2017 L15 n° 275 |
l'amendement n° 295 de M. Quatennens à l'article 2 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 11 pour, 61 contre |
| 21/11/2017 L15 n° 274 |
l'amendement n° 139 de M. Vallaud à l'article 2 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 16 pour, 91 contre |
| 21/11/2017 L15 n° 273 |
l'amendement de suppression n° 81 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 18 pour, 89 contre |
| 21/11/2017 L15 n° 272 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
adopté 356 pour, 175 contre |
| 06/11/2017 L15 n° 227 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
adopté 39 pour, 16 contre |
| 06/11/2017 L15 n° 226 |
l'amendement n° 4 de M. Carrez et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 16 pour, 35 contre |
| 31/10/2017 L15 n° 211 |
l'amendement n° 304 de Mme Rabault à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
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pour
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pour GDR |
rejeté 25 pour, 48 contre |
| 31/10/2017 L15 n° 210 |
l'amendement n° 306 de Mme Rabault à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
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pour
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pour GDR |
rejeté 32 pour, 57 contre |
| 31/10/2017 L15 n° 209 |
l'amendement n° 78 de M. Lurton et l'amendement identique suivant à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
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pour
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pour GDR |
rejeté 34 pour, 52 contre |
| 31/10/2017 L15 n° 208 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
adopté 354 pour, 192 contre |
| 24/10/2017 L15 n° 184 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
adopté 365 pour, 172 contre |
| 24/10/2017 L15 n° 183 |
l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
adopté 362 pour, 174 contre |
| 20/10/2017 L15 n° 166 |
l'amendement n° 176 de M. Abad et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 19 pour, 61 contre |
| 20/10/2017 L15 n° 165 |
l'amendement n° 403 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 20 pour, 63 contre |
| 20/10/2017 L15 n° 164 |
l'amendement de suppression n° 642 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 15 pour, 61 contre |
| 20/10/2017 L15 n° 163 |
l'amendement n° 592 de la commission des finances et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 47 pour, 1 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 162 |
l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
adopté 96 pour, 18 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 161 |
l'amendement n° 1120 de M. Roussel à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 12 pour, 96 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 160 |
l'amendement n° 90 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 39 pour, 82 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 159 |
l'amendement n° 589 de la commission des finances et l'amendement identique n° 1164 de Mme de Montchalin à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 25 pour, 64 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 158 |
l'amendement n° 400 de Mme Louwagie à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 19 pour, 87 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 157 |
l'amendement n° 1032 de Mme Rabault à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 14 pour, 81 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 156 |
l'amendement de suppression n° 851 de M. Dufrègne et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 9 pour, 85 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 155 |
l'amendement n° 456 de M. Abad après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 22 pour, 86 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 154 |
l'amendement n° 588 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 115 pour, 0 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 153 |
l'amendement n° 587 de la commission des finances après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 36 pour, 81 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 152 |
l'amendement n° 83 rectifié de M. Brun après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 45 pour, 91 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 151 |
le sous-amendement n° 1367 de M. Le Fur après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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abstention
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pour GDR · désaccord |
rejeté 47 pour, 86 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 150 |
le sous-amendement n° 1366 de M. Le Fur après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 46 pour, 96 contre |
| 18/10/2017 L15 n° 149 |
l'article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
contre GDR |
adopté 54 pour, 17 contre |
| 17/10/2017 L15 n° 148 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
autre motion
dossier non relié
|
pour
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pour GDR |
rejeté 48 pour, 126 contre |
| 17/10/2017 L15 n° 147 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).
autre motion
dossier non relié
|
pour
|
pour GDR |
rejeté 39 pour, 121 contre |
| 17/10/2017 L15 n° 146 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre GDR |
rejeté 46 pour, 104 contre |
| 17/10/2017 L15 n° 145 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Olivier Faure, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
rejeté 52 pour, 142 contre |
| 11/10/2017 L15 n° 142 |
l'ensemble de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale.
ensemble
dossier non relié
|
abstention
|
abstention GDR |
adopté 100 pour, 11 contre |
| 10/10/2017 L15 n° 139 |
l'ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement (première lecture).
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abstention
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abstention GDR |
adopté 388 pour, 92 contre |
| 03/10/2017 L15 n° 138 |
l'ensemble du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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contre
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contre GDR |
adopté 415 pour, 127 contre |
| 09/08/2017 L15 n° 119 |
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).
|
abstention
|
abstention GDR |
adopté 412 pour, 74 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 107 |
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission mixte paritaire).
|
abstention
|
abstention GDR |
adopté 383 pour, 3 contre |
| 01/08/2017 L15 n° 106 |
l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
|
contre GDR |
adopté 421 pour, 74 contre |
| 01/08/2017 L15 n° 105 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour GDR |
rejeté 36 pour, 256 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 104 |
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
|
abstention
|
abstention GDR |
adopté 283 pour, 37 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 103 |
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
|
abstention
|
abstention GDR |
adopté 319 pour, 4 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 102 |
l'amendement n° 377 de M. Philippe Vigier après l'article 19 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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abstention
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abstention GDR |
rejeté 54 pour, 124 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 100 |
l'amendement n° 223 de M. Aviragnet à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 46 pour, 74 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 99 |
l'amendement n° 247 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 40 pour, 95 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 98 |
l'amendement n° 29 de Mme Batho à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 37 pour, 109 contre |