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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 159 du 19/10/2017

Sur l'amendement n° 589 de la commission des finances et l'amendement identique n° 1164 de Mme de Montchalin à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
25
Contre
64
Abstention
29
Votants
118
89 exprimés
Dossier
Loi de finances 2018 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La République en Marche"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-589 · Article 11

De Joël Giraud , déposé le 12/10/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2018

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 121 par la phrase suivante :

« Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable ».

II. – En conséquence, après le mot :

« cédés »,

supprimer la fin de l’alinéa 133.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet abattement vise à améliorer l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant en retraite. Actuellement, il est prévu que le dirigeant doit partir à la retraite et céder tous ses droits dans la société.

Tout en conservant cette dernière condition, le présent amendement prévoit de supprimer la condition de départ à la retraite du dirigeant, en prévoyant simplement que cet abattement ne pourra être utilisé qu’une seule fois.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche abstention31322 27292
Les Républicains contre1000 600
Mouvement Démocrate et apparentés contre473 1000
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants contre350 600
Nouvelle Gauche contre310 700
Non inscrit contre180 100
La France insoumise contre170 500
Gauche démocrate et républicaine contre160 200

Votants

pour (25)

Florian Bachelier LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Richard Ferrand LaREM, Olga Givernet LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Aina Kuric LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marion Lenne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Adrien Morenas LaREM, Catherine Osson LaREM, Pierre Person LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Olivier Serva LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM

contre (64)

Éric Coquerel FI, Danièle Obono FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, François Ruffin FI, Elsa Faucillon GDR, Fabien Roussel GDR, Paul Christophe LC, Charles de Courson LC, Vincent Ledoux LC, Lise Magnier LC, Bertrand Pancher LC, Philippe Vigier LC, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Marie-Christine Dalloz LR, Patrick Hetzel LR, Valérie Lacroute LR, Gilles Lurton LR, Saïd Ahamada LaREM, Aude Amadou LaREM, Pascal Bois LaREM, Émilie Cariou LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Marc Delatte LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Catherine Fabre LaREM, Albane Gaillot LaREM, Yannick Haury LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Richard Lioger LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Benoit Potterie LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Hugues Renson LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Denis Sommer LaREM, Nicole Trisse LaREM, Hélène Zannier LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Marc Fesneau MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Sophie Mette MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Bruno Millienne MODEM, Maud Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Delphine Batho NG, Jean-Louis Bricout NG, Luc Carvounas NG, Olivier Faure NG, David Habib NG, Christine Pirès Beaune NG, Valérie Rabault NG, Emmanuelle Ménard NI

abstention (29)

Éric Alauzet LaREM, Ramlati Ali LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Fannette Charvier LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Joël Giraud LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Nadia Hai LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Marie Lebec LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Didier Martin LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Sébastien Nadot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Xavier Roseren LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM

non-votant (2)

Cendra Motin LaREM, François de Rugy LaREM

mise au point seule (1)

Olivier Damaisin

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).