Amendement n° I-589 · Article 11
De Joël Giraud · déposé le 12/10/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2018
- Signataires
- M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Gregoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/10/2017 | Scrutin n° 159 | rejeté | 25 pour, 64 contre, 29 abst. |
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 121 par la phrase suivante :
« Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable ».
II. – En conséquence, après le mot :
« cédés »,
supprimer la fin de l’alinéa 133.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet abattement vise à améliorer l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant en retraite. Actuellement, il est prévu que le dirigeant doit partir à la retraite et céder tous ses droits dans la société.
Tout en conservant cette dernière condition, le présent amendement prévoit de supprimer la condition de départ à la retraite du dirigeant, en prévoyant simplement que cet abattement ne pourra être utilisé qu’une seule fois.