Scrutin n° 273 du 21/11/2017
Sur l'amendement de suppression n° 81 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
- Dossier
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 81 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 16/11/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à annuler la ratification de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
A travers cette ordonnance, le Gouvernement entend parachever l’inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail et la remise en cause du principe de faveur. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s’agit d’élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l’accord d’entreprise, contribuant à l’affaiblissement des protections légales et conventionnelles.
Sur de nombreux aspects, le code du travail est modifié dans un sens particulièrement régressif : primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail, instauration du référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur, élargissement des possibilités de négociation en l’absence de délégué syndical.
Loin de simplifier le code du travail et de renforcer les droits des salariés, le texte entérine des reculs sociaux sans précédent.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article 1er.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 1 | 68 | 0 | 2 |
| Les Républicains | contre | 100 | 1 | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | contre | 35 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 6 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (18)
Ugo Bernalicis FI, Caroline Fiat FI, Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Fabien Roussel GDR, Hubert Wulfranc GDR, Nadia Ramassamy LR, Jean-François Portarrieu LaREM, Joël Aviragnet NG, Jean-Louis Bricout NG, Christian Hutin NG, Boris Vallaud NG, Michel Castellani NI
contre (89)
Thierry Benoit LC, Agnès Firmin Le Bodo LC, Lise Magnier LC, Christophe Naegelen LC, Francis Vercamer LC, Philippe Vigier LC, Valérie Beauvais LR, Gérard Cherpion LR, Fabien Di Filippo LR, Gilles Lurton LR, Bernard Perrut LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Charles Taugourdeau LR, Arnaud Viala LR, Stéphane Viry LR, Patrice Anato LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Catherine Fabre LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Carole Grandjean LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Christine Hennion LaREM, Pierre Henriet LaREM, Danièle Hérin LaREM, Monique Iborra LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Didier Le Gac LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Ludovic Mendes LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Delphine O LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Patrice Perrot LaREM, Valérie Petit LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Cédric Roussel LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Joachim Son-Forget LaREM, Sira Sylla LaREM, Aurélien Taché LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Sophie Mette MODEM, Frédéric Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM
non-votant (2)
Sacha Houlié LaREM, François de Rugy LaREM
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Nicolas Turquois : voulait voter non-votant (a voté contre)
- Michèle de Vaucouleurs : voulait voter contre