Amendement n° 81 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 16/11/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237). » · PDF
- Dossier
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
- Signataires
- M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/11/2017 | Scrutin n° 273 | rejeté | 18 pour, 89 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à annuler la ratification de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
A travers cette ordonnance, le Gouvernement entend parachever l’inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail et la remise en cause du principe de faveur. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s’agit d’élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l’accord d’entreprise, contribuant à l’affaiblissement des protections légales et conventionnelles.
Sur de nombreux aspects, le code du travail est modifié dans un sens particulièrement régressif : primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail, instauration du référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur, élargissement des possibilités de négociation en l’absence de délégué syndical.
Loin de simplifier le code du travail et de renforcer les droits des salariés, le texte entérine des reculs sociaux sans précédent.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article 1er.
Cosignataires (15)
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc