Scrutin n° 157 du 19/10/2017
Sur l'amendement n° 1032 de Mme Rabault à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
- Dossier
- Loi de finances 2018 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Nouvelle Gauche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-1032 · Article 11
De Valérie Rabault (SOC) , déposé le 13/10/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2018
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 12,8 % »,
le taux :
« 14 % ».
II. – En conséquence, à la fin des alinéas 27, 46, 180, à l’alinéa 196, à la fin de l’alinéa 205, à l’alinéa 212, et à la fin des alinéas 225 et 244, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à faire passer le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, conduisant le PFU à atteindre 31,2 %.
Avec la rédaction actuelle de l’article 11, quand un employé à 1,2 SMIC mensuel qui obtient une augmentation payera sur celle-ci un taux de 14 % (taux de la première tranche de l’impôt sur le revenu), un milliardaire qui gagne un milliard d’euros de plus par une opération financière n’acquittera que 12,8 % d’impôt sur ce nouveau gain (taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu).
Cet amendement met fin à cette injustice fiscale.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 62 | 0 | 2 |
| Les Républicains | contre | 100 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 5 | 1 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | contre | 35 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (14)
Éric Coquerel FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, François Ruffin FI, Marie-George Buffet GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Fabien Roussel GDR, Jean-Louis Bricout NG, Luc Carvounas NG, Olivier Faure NG, Christine Pirès Beaune NG, Valérie Rabault NG, Michel Castellani NI, Emmanuelle Ménard NI
contre (81)
Paul Christophe LC, Charles de Courson LC, Lise Magnier LC, Bertrand Pancher LC, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Nicolas Forissier LR, Patrick Hetzel LR, Valérie Lacroute LR, Marc Le Fur LR, Constance Le Grip LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Saïd Ahamada LaREM, Éric Alauzet LaREM, Aude Amadou LaREM, Pascal Bois LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Émilie Cariou LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Joël Giraud LaREM, Olga Givernet LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Perrine Goulet LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Nadia Hai LaREM, Sacha Houlié LaREM, Christophe Jerretie LaREM, François Jolivet LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Aina Kuric LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Didier Martin LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Adrien Morenas LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Catherine Osson LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Benoit Potterie LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Hugues Renson LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Xavier Roseren LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Jean Terlier LaREM, Nicole Trisse LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Marc Fesneau MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Maud Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM
abstention (1)
Jean-Paul Mattei MODEM
non-votant (2)
Cendra Motin LaREM, François de Rugy LaREM
mise au point seule (2)
Sophie Mette, Patricia Mirallès
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Sophie Mette : voulait voter contre
- Patricia Mirallès : voulait voter contre