Amendement n° I-1366 · Article 10
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 19/10/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2018
- Sous-amendement de
- n° I-83 (Rect)
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/10/2017 | Scrutin n° 150 | rejeté | 46 pour, 96 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. A la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2021. »
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État, les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.