Amendement n° I-1367 · Article 10
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 19/10/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2018
- Sous-amendement de
- n° I-83 (Rect)
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/10/2017 | Scrutin n° 151 | rejeté | 47 pour, 86 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. A la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 40 %. »
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État, les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.