Scrutin n° 226 du 06/11/2017

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».

Le taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d’intérêts. S’il était conçu pour protéger les intérêts de l’État, il apparaît plutôt aujourd’hui comme jouant en sa défaveur. En effet, ce taux des intérêts moratoires de 4,8 %, va obliger l’État français à rembourser près de 1 milliard d’euros d’intérêts aux entreprises concernées par le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes.

Le présent amendement propose donc de diviser de moitié les intérêts moratoires de l’État, afin de les rendre plus conformes aux taux actuels, et dans le but de ne pas alourdir excessivement la charge publique.