Scrutin n° 152 du 19/10/2017

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé du 2 decies du II de la 1^ère sous-section de la section II du chapitre I^er de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « entreprises implantées dans les zones franches rurales » ;

2° L’article 44 quindecies est ainsi modifié :

a) Les mots : « revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » ;

b) Au I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

c) Le II est ainsi modifié :

À la première phrase du a, les mots : « ainsi que l’ensemble », sont remplacés par les mots : « ou la majorité », et après le mot : « implantés », sont insérés les mots : « et dont la moitié au moins des salariés sont fiscalement domiciliés » ;

– Aux deuxième et troisième phrases du même a, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % » ;

– Le b est abrogé ;

d) les troisième à sixième alinéas du III sont supprimés ;

3° Le I de l’article 1465 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, », et les mots : « qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1465 dans les conditions et sous réserve le cas échéant de l’agrément prévu à cet article » sont supprimés ;

b) Aux deux alinéas du I, aux premier et cinquième alinéa du A et au B du II, et au second alinéa du III, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franche rurale ».

II. – Les article 15 et 16 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, sont ainsi rétablis :

« Art. 15. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d’un mois civil aux salariés employés par un établissement implanté dans l’une des zones franches rurales mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, lequel doit disposer d’éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à l’activité de ces salariés, sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d’aide au logement, dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

« Art. 16. – I. – Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans l’une des zones franches rurales mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts sont exonérées, dans la limite d’un plafond de revenu fixé par décret, et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l’assurance maladie et maternité.

« II. – Le droit à l’exonération prévue au I est subordonné à la condition que les intéressés soient à jour de leurs obligations à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations d’assurance maladie ou aient souscrit un engagement d’apurement progressif de leurs dettes. ».

III. – La perte de recettes pour l’État, les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sur le modèle existant des Zones Franches Urbaines (ZFU), crées afin de redynamiser des quartiers urbains qui peinaient jusqu’alors à attirer des investisseurs, le présent amendement vise à créer des Zones Franches Rurales (ZFR) afin de permettre aux bassins de vie et d’emploi ruraux de se développer et d’attirer les investissements qui permettront de créer de l’activité.

Comme les territoires urbains ayant bénéficié du dispositif des Zones Franches Urbaines (ZFU), de nombreux territoires ruraux souffrent d’un manque d’activité économique, créant ainsi dans ces bassins un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale. Ce manque d’activité économique s’explique notamment par l’éloignement des grandes métropoles, qui concentrent l’essentiel de l’activité économique, conjugué au manque d’infrastructures de transport, créant de fait une situation d’enclavement, comme c’est le cas par exemple dans le bassin de vie du Sud-Ardèche

La création d’un dispositif de Zone Franche Rurale, en attirant des entreprises sur les territoires ruraux grâce aux exonérations de charges fiscales et sociales, permettra comme l’a montré le succès des ZFU (le taux de chômage ayant baissé en moyenne de 5 points dans les ZFU au niveau national entre 2006 et 2008 et de 2 points entre 2008 et 2014, et ce malgré la crise) de redynamiser ces territoires et d’y faire baisser le chômage, qui touche particulièrement les jeunes.