Amendement n° I-400 · Article 11

I. – Supprimer les alinéas 16 à 40.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 152.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234.

Cette flat tax est une mesure de bon sens à condition de ne pas également soumettre les PEL, ouverts à partir de janvier prochain, et les assurances vie à ce prélèvement forfaitaire unique.

Or l’article, dans sa rédaction actuelle, va pénaliser les 17 millions d’épargnants français et risque ainsi en dissuadant l’épargne de déstabiliser l’économie Française. Rappelons que le total d’encours d’épargne des Français atteint 1 600 Md€.

Par ailleurs, une fiscalité des PEL aggravée pénaliserait encore des millions de Français alors qu’ils vont déjà subir un gel du taux actuel du Livret A, rémunéré à 0,75 % quand l’inflation est à plus de 1 % !

Avec le livret A et le PEL, le Gouvernement touche aux plus petits épargnants qui apprécient ces produits d’épargne facilement accessibles. Rappelons que le PEL est l’un des placements privilégiés des Français puisqu’à la fin 2016, 16 millions de personnes détenaient un PEL, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement.

Cet amendement propose donc de sortir les assurances-vie et les PEL de l’assiette de ce PFU :

· L’assurance vie conserverait sa taxation actuelle qui est plus avantageuse ;

· Les PEL de moins de 12 ans continueraient d’être exonérés de toute nouvelle taxation, tout comme les nouveaux PEL. Cet amendement permet donc d’éviter toute nouvelle taxation désavantageuse pour les épargnants les plus modestes qui sont très attachés au PEL.