| 20/02/2026 L17 n° 5613 |
l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 28 pour, 60 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5606 |
l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
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pour HOR · désaccord |
rejeté 33 pour, 53 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5605 |
l'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour HOR · désaccord |
rejeté 35 pour, 63 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5603 |
l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour HOR · désaccord |
rejeté 34 pour, 61 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5587 |
l'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour HOR · désaccord |
rejeté 39 pour, 68 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5585 |
l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
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pour HOR · désaccord |
rejeté 34 pour, 50 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5583 |
l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
|
pour HOR · désaccord |
rejeté 43 pour, 69 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5580 |
l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
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contre HOR · désaccord |
rejeté 44 pour, 74 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5578 |
l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 51 pour, 76 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5574 |
l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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pour HOR · désaccord |
rejeté 55 pour, 75 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5547 |
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
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pour HOR · désaccord |
adopté 84 pour, 63 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5544 |
l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre HOR · désaccord |
rejeté 59 pour, 76 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5543 |
l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
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contre HOR · désaccord |
rejeté 57 pour, 74 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5526 |
l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
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contre HOR · désaccord |
rejeté 44 pour, 73 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5474 |
l'amendement n° 92 de M. Clouet à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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contre HOR · désaccord |
rejeté 75 pour, 97 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5473 |
l'amendement n° 91 de Mme Erodi et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
abstention
|
contre HOR · désaccord |
rejeté 79 pour, 98 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5470 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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pour HOR · désaccord |
adopté 149 pour, 30 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5461 |
l'amendement n° 48 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
|
pour HOR · désaccord |
rejeté 57 pour, 76 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5449 |
l'amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 98 pour, 116 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5448 |
l'amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
|
abstention HOR · désaccord |
rejeté 70 pour, 108 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5441 |
l'amendement n° 2 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour
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contre HOR · désaccord |
adopté 122 pour, 83 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5438 |
l'amendement n° 150 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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contre HOR · désaccord |
rejeté 69 pour, 107 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5359 |
l'amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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abstention par délégation
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pour HOR · désaccord |
rejeté 106 pour, 131 contre |
| 03/02/2026 L17 n° 5296 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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abstention HOR · désaccord |
adopté 390 pour, 99 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5213 |
le sous-amendement n° 181 de M. Viry à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 50 pour, 8 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5038 |
l'article 3 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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abstention par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 43 pour, 29 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5037 |
l'amendement n° 3365 de M. Wauquiez de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
amendement
dossier non relié
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abstention par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 83 pour, 33 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5021 |
l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
rejeté 57 pour, 60 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4979 |
l'amendement n° 3339 du Gouvernement de suppression de l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
rejeté 43 pour, 103 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4970 |
l'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
rejeté 33 pour, 202 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4758 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
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abstention
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pour HOR · désaccord |
adopté 247 pour, 232 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour HOR · désaccord |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4695 |
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour HOR · désaccord |
adopté 227 pour, 86 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4694 |
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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contre
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 111 pour, 322 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4552 |
l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 177 pour, 84 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4549 |
le sous-amendement n° 1114 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 77 pour, 217 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4548 |
le sous-amendement n° 1108 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1104 de du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 78 pour, 219 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4538 |
l'amendement n° 451 de M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 52 pour, 225 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4526 |
l'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
adopté 148 pour, 57 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4519 |
l'article 11 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 100 pour, 59 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4258 |
l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre HOR · désaccord |
rejeté 70 pour, 134 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4225 |
l'amendement n° 918 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre HOR · désaccord |
adopté 166 pour, 84 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4224 |
l'amendement n° 751 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention HOR · désaccord |
adopté 89 pour, 74 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4222 |
l'amendement n° 787 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 79 pour, 163 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4220 |
l'amendement n° 366 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 74 pour, 152 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4219 |
l'amendement n° 361 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 71 pour, 118 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4218 |
l'amendement n° 796 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 71 pour, 152 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4206 |
l'amendement n° 213 de M. Buchou et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 125 pour, 80 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4205 |
l'amendement n° 1641 (rect.) de Mme Olivia Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention HOR · désaccord |
adopté 122 pour, 51 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4204 |
l'amendement n° 961 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 81 pour, 139 contre |