Scrutin n° 4552 du 04/12/2025

Rétablir ainsi cet article :

« I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au 2° du I, le taux « 9,2 % » est remplacé par le taux « 10,6 % »

« 2° Le IV est ainsi rétabli :

« IV. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % :

« 1° Les revenus mentionnés au a) du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Les plus-values mentionnées au 2° du I de l’article L. 136‑7 du même code ;

« 3° Les intérêts et primes mentionnées aux 1° et aux intérêts des primes du 2° du II de l’article L. 136‑7 du même code ;

« 4° Les produits mentionnés au 3° du II ;

« 5° Les produits, rentes viagères et rentes d’épargne mentionnés au 4 ° du II de l’article L. 136‑7 du même code. 

« II. – Le I du présent article s’applique :

« 1° A compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, en ce qui concerne la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l’article 34 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de financement rectificative pour 2016 ;

« 2° A compter du 1^er janvier 2026, en ce qui concerne la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du même code, à l’exception des produits mentionnés aux 1° et 2° du C du V de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et aux autres produits constatés mentionnés au C et au D du V de ce même article acquis ou constatés avant le 1^er janvier 2026. »

Le Gouvernement ne souhaite pas pénaliser les épargnants et l’investissement locatif. Par conséquent, il propose de maintenir la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital à 9,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance de vie, les plans d’épargne logement et les contrats d’épargne logement ainsi que les plans d’épargne populaire.

Il propose de créer une contribution financière pour l’autonomie (CFA) qui rehausserait de 1,4 point la contribution sur les produits d’épargne financière. Dans un contexte de vieillissement démographique, cette contribution viendra financer durablement la branche Autonomie. Elle garantira le recrutement de 4 500 professionnels dans nos EHPAD et améliorera la situation financière de ces établissements. Elle permettra aussi d’amplifier le virage domiciliaire, pour offrir à nos aînés un accompagnement de qualité, au plus près de leurs choix de vie.

Le Gouvernement a réaffirmé, au cours de l’ensemble des débats parlementaires, son attachement à une trajectoire de redressement de la sécurité sociale visant à ramener son déficit en deçà de 20 Md€ avant transferts en 2026, et envisage donc cette CFA comme une contribution à l’équilibre des comptes sociaux.

Cet amendement procède par ailleurs à des modifications techniques sur l’entrée en vigueur du dispositif conformément aux règles de déclaration et d’imputation sur les produits de placement et les revenus du patrimoine.

Le Gouvernement propose ainsi une voie de compromis pour permettre au débat de se poursuivre.