Amendement n° 1114 (Rect) · Article 6 bis
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 04/12/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 1104
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/12/2025 | Scrutin n° 4549 | rejeté | 77 pour, 217 contre, 52 abst. |
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A les revenus du 2° du II de l’article 136‑3dans la limite de 80 000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonerer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.