Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Claire Marais-Beuil (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Signataires
- Mme Marais-Beuil
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4258 | rejeté | 70 pour, 134 contre, 6 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« national, quelle que soit la tranche de poids des envois »
les mots :
« français, lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2 kilogrammes ».
Exposé sommaire
Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.
Afin d’assurer la soutenabilité du surcoût de cette péréquation, il apparait opportun de fixer une limite maximale de poids pour un envoi.
Sous-amendements
- n° 46 · Retiré
- n° 55 · Retiré
- n° 65 · Irrecevable
- n° 66 · Rejeté
- n° 67 · Rejeté
- n° 68 · Rejeté
- n° 69 · Rejeté
- n° 70 · Rejeté
- n° 71 · Rejeté
- n° 106 · Retiré
- n° 107 · Retiré
- n° 108 · Retiré
- n° 109 · Retiré
- n° 110 · Irrecevable
- n° 111 · Irrecevable
- n° 112 · Retiré
- n° 113 · Retiré
- n° 114 · Retiré
- n° 115 · Retiré
- n° 116 · Retiré