Amendement n° 71 · Article PREMIER
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 27/11/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 5
- Signataires
- M. Gillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4254 | rejeté | 70 pour, 135 contre, 4 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« inférieur à »
les mots :
« de moins de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.