Amendement n° 115 · Article PREMIER
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 5
- Signataires
- M. Jacobelli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 9,5 »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter à 9,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.