Scrutin n° 4220 du 21/11/2025

I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 3° bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au début du 4°, le taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer entre l’Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).

La SNSM est une association de bénévoles à but non lucratif et reconnue d’utilité publique. Elle a pour missions principales le sauvetage en mer et la surveillance des plages le long du littoral français. Comme elle le rappelle, elle est la seule organisation qui dispose à la fois des compétences et qualifications nécessaires pour intervenir sur la plage et au large. Les baisses successives de la subvention pour charges de service public (SCSP) qui lui est versée, conjuguées à un désengagement croissant des collectivités territoriales dans le financement de ses investissements, compromettent le renouvellement indispensable de sa flotte et, plus largement, la continuité de ses missions opérationnelles. Afin d’assurer à la SNSM une ressource pérenne et sécurisée, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer à son profit.

L’Office français de la biodiversité (OFB) dispose de moyens largement supérieurs, notamment d’un montant de SCSP près de dix fois supérieur à celui de la SNSM. De surcroît, l’OFB est trop déconnecté des réalités locales et peu enclin à travailler avec les représentants des territoires, qu’ils soient élus ou acteurs directs de la biodiversité, à l’image des chasseurs et des agriculteurs, davantage traités comme des adversaires que comme des partenaires. Cet établissement public pratique une forme d’écologie punitive et technocratique au détriment d’un équilibre entre les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des territoires. Un rapport du Sénat (rapport d’information n°777 (2023‑2024) de M. Jean Bacci : L’Office français de la biodiversité, un capitaine qui doit jouer plus collectif) pointant ces limites et proposant une liste de recommandations a été publié l’année dernière. À ce jour, ces recommandations ne semblent toutefois pas avoir été intégrées dans la stratégie et les pratiques de l’OFB.

Pour ces raisons, en tant que rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes pour la commission des finances, il est proposé d’augmenter les ressources mises à disposition de la SNSM, sans coût pour l’État puisque cette augmentation serait compensée par la diminution des ressources de l’OFB.