Scrutin n° 4225 du 21/11/2025

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.

II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, propose que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) affectée au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) soit fixée à 275 millions d’euros pour l’année 2026 (contre 75 millions d’euros en 2025) par dérogation à l’article L. 435‑1 du CCH qui prévoit un versement de 375 millions d’euros.

Cette proposition du mouvement Hlm doit s’accompagner d’un engagement du Gouvernement qui seul peut réduire la RLS pour la porter à 700 millions d’euros pour 2026. Cela permettra de compenser l’effort demandé aux bailleurs sociaux pour financer le FNAP .

Le Mouvement Hlm a fait des propositions, dans le cadre du GT du FNAP qui s’est réuni plusieurs fois au cours du 1^er semestre 2025, pour renforcer les moyens du FNAP et ouvrir les aides aux rénovations thermiques qui constituent un des principaux enjeux des prochaines années. L’éradication des passoires thermiques à horizon 2034 ainsi que l’inscription dans une trajectoire de décarbonation du parc social nécessitera des investissements considérables de la part des organismes. Par rapport à 2025, il est proposé de financer des autorisations d’engagement supplémentaires à hauteur de 250 millions d’euros pour la rénovation énergétique du parc locatif social, en complément des 500 millions d’euros d’AE consacrés à la construction neuve. Le Conseil d’Administration du FNAP avait délibéré en ce sens en mai 2025.

Toutefois, le FNAP n’aura pas besoin de disposer de 375 M€ de recettes en provenance de la CGLLS dès 2026. Les réserves actuellement disponibles permettent de financer les projets en cours et de soutenir la hausse des engagements en matière de rénovation énergétique, sans recours à des crédits supplémentaires.