Amendement n° 1108 (Rect) · Article 6 bis
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 04/12/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 1104
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/12/2025 | Scrutin n° 4548 | rejeté | 78 pour, 219 contre, 49 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Les revenus du 2° du II de l’article 136‑3 dans la limite de 60 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.