Scrutin n° 4219 du 21/11/2025

I. – La deuxième phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer entre le comité national et les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Le comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) est chargé de représenter tous les pêcheurs et tous les types de pêche, de participer à l’organisation responsable des ressources halieutiques, de participer à la mise en œuvre des politiques publiques ainsi que d’émettre des avis sur certaines dispositions législatives et réglementaires.

Toutefois, il ressort des discussions avec plusieurs autres acteurs du monde de la pêche et des affaires maritimes que le CNPMEM n’est pas suffisamment représentatif de certains types de pêche, en particulier de la pêche artisanale.

De surcroît, au vu de la diversité des territoires et de leurs spécificités, il paraît plus pertinent que les activités menées le soient au plus près de la réalité du terrain. Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) apparaissent dès lors plus à même de mettre en œuvre des actions adaptées aux enjeux des différents territoires concernés par les activités de pêche et d’élevage marins.

Pour ces raisons, en tant que rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes pour la commission des finances, il est proposé d’augmenter les ressources mises à disposition des comités régionaux, sans coût pour l’État puisque cette augmentation compenserait la diminution des ressources du comité national.