| 27/01/2025 L17 n° 652 |
le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 61 pour, 11 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 651 |
le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 62 pour, 11 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 650 |
l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 113 pour, 1 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 649 |
l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 100 pour, 10 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 648 |
l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 89 pour, 2 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 647 |
l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 102 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 646 |
le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 103 pour, 1 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 645 |
l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 79 pour, 41 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 644 |
l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 53 pour, 61 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 643 |
l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 110 pour, 2 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 642 |
l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 69 pour, 40 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 641 |
l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 96 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 640 |
l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 90 pour, 1 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 639 |
l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 91 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 638 |
l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 56 pour, 37 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 637 |
l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 69 pour, 1 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 636 |
l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 70 pour, 15 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 635 |
l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 87 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 634 |
le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 72 pour, 1 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 633 |
l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 84 pour, 4 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 632 |
le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 46 pour, 39 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 631 |
l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 90 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 630 |
l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 38 pour, 46 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 629 |
l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 80 pour, 13 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 628 |
l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 77 pour, 12 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 627 |
l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 88 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 626 |
l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 82 pour, 13 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 625 |
l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 77 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 624 |
l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 76 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 623 |
l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 72 pour, 5 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 622 |
l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 43 pour, 49 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 621 |
l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 34 pour, 43 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 620 |
l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 19 pour, 59 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 619 |
l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 63 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 618 |
l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 17 pour, 66 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 617 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 81 pour, 32 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 594 |
l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 56 pour, 7 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 593 |
l'amendement n° 15 de M. Cernon à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 14 pour, 48 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 592 |
l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 38 pour, 1 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 590 |
l'amendement n° 218 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
rejeté 24 pour, 28 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 589 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 134 pour, 24 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 588 |
l'amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 42 pour, 94 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 587 |
l'amendement n° 15 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 51 pour, 68 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 586 |
l'amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 20 pour, 104 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 580 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 446 pour, 2 contre |
| 16/12/2024 L17 n° 525 |
l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 481 pour, 0 contre |
| 16/12/2024 L17 n° 524 |
l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 374 pour, 1 contre |
| 16/12/2024 L17 n° 523 |
l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 376 pour, 2 contre |
| 16/12/2024 L17 n° 522 |
l'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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contre
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contre EPR |
adopté 229 pour, 132 contre |
| 16/12/2024 L17 n° 521 |
l'amendement n° 19 de M. Philippe Brun après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 40 pour, 156 contre |