Amendement n° 53 · Article 2
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- M. Cazenave
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/01/2025 | Scrutin n° 623 | adopté | 72 pour, 5 contre, 12 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« interministériel chargé de la coordination anti-fraude »,
les mots :
« de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.