Amendement n° 54 · Article 2

De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 29/11/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
Dossier: Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Signataires: M. Cazenave
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

27/01/2025

adopté

77 pour, 0 contre, 14 abst.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« fixe »,

le mot :

« précise ».

Rédactionnel.