| 22/10/2019 L15 n° 2179 |
l'amendement n° 697 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 51 pour, 93 contre |
| 22/10/2019 L15 n° 2177 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 354 pour, 186 contre |
| 17/10/2019 L15 n° 2155 |
l'amendement n° 1852 de M. Orphelin et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 10 pour, 50 contre |
| 16/10/2019 L15 n° 2154 |
l'amendement n° 484 de Mme Pires Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 12 pour, 36 contre |
| 16/10/2019 L15 n° 2153 |
l'amendement n° 1672 de M. Juanico après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 37 pour, 39 contre |
| 15/10/2019 L15 n° 2147 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 551 pour, 2 contre |
| 15/10/2019 L15 n° 2146 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 359 pour, 114 contre |
| 08/10/2019 L15 n° 2131 |
la proposition de résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'Aix-la-Chapelle (article 34-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 487 pour, 41 contre |
| 08/10/2019 L15 n° 2130 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemande (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 479 pour, 42 contre |
| 01/10/2019 L15 n° 2105 |
l'amendement n° 80 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 28 pour, 81 contre |
| 24/09/2019 L15 n° 2079 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 482 pour, 7 contre |
| 24/09/2019 L15 n° 2078 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 477 pour, 9 contre |
| 17/09/2019 L15 n° 2071 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 364 pour, 130 contre |
| 11/09/2019 L15 n° 2065 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 95 pour, 16 contre |
| 10/09/2019 L15 n° 2064 |
l'amendement n° 282 de M. Vercamer à l'article 4 du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 22 pour, 39 contre |
| 23/07/2019 L15 n° 2059 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 266 pour, 213 contre |
| 18/07/2019 L15 n° 2058 |
l'ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 81 pour, 17 contre |
| 17/07/2019 L15 n° 2054 |
l'article premier du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 99 pour, 61 contre |
| 17/07/2019 L15 n° 2053 |
l'amendement n° 1 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 59 pour, 101 contre |
| 17/07/2019 L15 n° 2052 |
la motion d'ajournement, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 116 pour, 134 contre |
| 17/07/2019 L15 n° 2051 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 110 pour, 136 contre |
| 09/07/2019 L15 n° 2041 |
l'ensemble du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 42 pour, 0 contre |
| 09/07/2019 L15 n° 2040 |
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (lecture défintive).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 79 pour, 9 contre |
| 09/07/2019 L15 n° 2039 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 434 pour, 33 contre |
| 03/07/2019 L15 n° 2028 |
l'amendement n° 25 de M. Habib à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 19 pour, 57 contre |
| 03/07/2019 L15 n° 2027 |
l'amendement n° 359 de M. Pupponi à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 20 pour, 56 contre |
| 02/07/2019 L15 n° 2018 |
l'amendement n° 1 de Mme Kuster à l'article 2 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 21 pour, 54 contre |
| 27/06/2019 L15 n° 2004 |
l'article 3 du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 48 pour, 0 contre |
| 27/06/2019 L15 n° 2003 |
l'article 2 du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 37 pour, 0 contre |
| 27/06/2019 L15 n° 2002 |
l'amendement n° 575 de M. Aubert à l'article 2 du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 28 contre |
| 27/06/2019 L15 n° 2001 |
l'amendement de suppression n° 836 du Gouvernement à l'article premier septies du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 36 pour, 3 contre |
| 27/06/2019 L15 n° 2000 |
l'amendement n° 570 de M. Aubert après l'article premier du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 38 contre |
| 27/06/2019 L15 n° 1999 |
l'amendement n° 610 de Mme Pompili après l'article premier du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 9 pour, 40 contre |
| 27/06/2019 L15 n° 1998 |
l'amendement n° 609 de Mme Pompili après l'article premier du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 38 contre |
| 27/06/2019 L15 n° 1997 |
l'amendement n° 833 (rect.) de Mme Tiegna et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 55 pour, 2 contre |
| 27/06/2019 L15 n° 1996 |
l'article premier du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 41 pour, 7 contre |
| 27/06/2019 L15 n° 1993 |
l'amendement n° 630 de M. Aubert à l'article premier du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 5 pour, 50 contre |
| 26/06/2019 L15 n° 1991 |
l'amendement n° 227 de Mme Brenier à l'article premier du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 8 pour, 51 contre |
| 26/06/2019 L15 n° 1990 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
autre motion
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 12 pour, 61 contre |
| 26/06/2019 L15 n° 1989 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 9 pour, 57 contre |
| 26/06/2019 L15 n° 1988 |
l'ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 441 pour, 30 contre |
| 19/06/2019 L15 n° 1963 |
la proposition de résolution visant l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement (art. 34-1 de la Constitution).
autre
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 54 pour, 2 contre |
| 19/06/2019 L15 n° 1962 |
la proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques (art. 34-1 de la Constitution).
autre
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 73 pour, 0 contre |
| 18/06/2019 L15 n° 1960 |
la proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des effectifs et de la masse salariale de l'État (art. 34-1 de la Constitution).
autre
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 38 pour, 5 contre |
| 18/06/2019 L15 n° 1957 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 372 pour, 40 contre |
| 14/06/2019 L15 n° 1954 |
l'article 39 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 33 pour, 2 contre |
| 14/06/2019 L15 n° 1952 |
l'amendement n° 3587 du Gouvernement après l'article 1er C du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 38 pour, 0 contre |
| 14/06/2019 L15 n° 1951 |
l'amendement n° 2430 de M. Wulfranc après l'article 1er B du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 3 pour, 31 contre |
| 14/06/2019 L15 n° 1950 |
l'amendement n° 3248 de M. Potier après l'article 1er B du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 32 contre |
| 13/06/2019 L15 n° 1949 |
l'amendement n° 3249 de M. Potier après l'article 1er B du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 9 pour, 27 contre |