Amendement n° 610 · Article PREMIER
De Barbara Pompili · déposé le 22/06/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032). » · PDF
- Dossier
- Energie et climat
- Signataires
- Mme Pompili, Mme Sarles, M. Arend, Mme Cariou, Mme Cazebonne, Mme Bureau-Bonnard, M. Damaisin, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Gaillard, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Mbaye, M. Morenas, M. Perrot, Mme Provendier, M. Sommer, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/06/2019 | Scrutin n° 1999 | rejeté | 9 pour, 40 contre, 2 abst. |
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. »
Exposé sommaire
Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) propose d’échelonner la fermeture de 12 à 14 réacteurs d’ici à 2035.
Le présent amendement permet d’inscrire dans la loi l’objectif de fermeture de 12 réacteurs en 2035 et ainsi de pérenniser les engagements pris par le Gouvernement pour une meilleure diversification du mix électrique.
La PPE est un outil de mise en œuvre de la politique énergétique, mais il n’existe aucune sanction applicable en cas de non-respect des objectifs qui y sont inscrits.
Il convient d’inscrire dans la loi les jalons intermédiaires permettant de réduire progressivement la part du nucléaire prévue dans la LTECV.
Cosignataires (26)
Christophe Arend, Carole Bureau-Bonnard, Émilie Cariou, Samantha Cazebonne, Yolaine de Courson, Olivier Damaisin, Loïc Dombreval, Olivier Gaillard, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Sandrine Le Feur, Sandra Marsaud, Jean François Mbaye, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Florence Provendier, Nathalie Sarles, Denis Sommer, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi