Scrutin n° 1998 du 27/06/2019
Sur l'amendement n° 609 de Mme Pompili après l'article premier du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
- Dossier
- Energie et climat (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 609 · Article PREMIER
De Barbara Pompili , déposé le 22/06/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 GW en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 50,6 GW. »
Exposé sommaire
Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) propose d’échelonner la fermeture de 12 à 14 réacteurs d’ici à 2035.
Le présent amendement permet d’inscrire dans la loi la trajectoire de 14 fermetures de réacteurs et ainsi de pérenniser les engagements pris par le Gouvernement pour une meilleure diversification du mix électrique.
La PPE est un outil de mise en œuvre de la politique énergétique, mais il n’existe aucune sanction applicable en cas de non-respect des objectifs qui y sont inscrits.
Il convient d’inscrire dans la loi les jalons intermédiaires permettant de réduire progressivement la part du nucléaire prévue dans la LTECV.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 305 | 7 | 26 | 2 | 2 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 29 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | contre | 28 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 16 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 14 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (11)
Mathilde Panot FI, François Ruffin FI, François Pupponi LT, Christophe Arend LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Barbara Pompili LaREM, Matthieu Orphelin NI
contre (38)
Hubert Wulfranc GDR, Julien Aubert LR, Pierre-Henri Dumont LR, Brigitte Kuster LR, Alain Ramadier LR, Pierre Vatin LR, Damien Adam LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Céline Calvez LaREM, Anthony Cellier LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Francis Chouat LaREM*, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Audrey Dufeu LaREM*, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM*, Florence Granjus LaREM, Christine Hennion LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Daniel Labaronne LaREM*, Célia de Lavergne LaREM, Marie Lebec LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Bénédicte Peyrol LaREM, Véronique Riotton LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Philippe Bolo MODEM, Frédéric Petit MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Marie-Noëlle Battistel SOC, Antoine Herth UDI-I, Laure de La Raudière UDI-I
abstention (2)
Pascale Boyer LaREM, Patrice Perrot LaREM
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM